Arrêté du 4 juillet 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2008.

TexteArrêté du 4 juillet 2008

IdentifiantLEGIARTI000019231009

Texte parentLEGITEXT000019230996

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 juillet 2008 (version du 23 juillet 2008)Légifrance →

1. Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.

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