1. Les préfets de département peuvent, après avis du comptable assignataire, créer et modifier, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil des actes administratifs, des régies d'avances pour les dépenses de gestion des cités administratives imputées sur le compte de commerce « opérations commerciales des domaines », dans les conditions fixées par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 2 juillet 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2008.
TexteArrêté du 2 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019231089
Texte parentLEGITEXT000019231076
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