1. Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé par l'arrêté constitutif de la régie dans la limite d'un montant maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie.
Arrêté du 2 juillet 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2008.
TexteArrêté du 2 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019231095
Texte parentLEGITEXT000019231076
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