Arrêté du 2 juillet 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2008.

TexteArrêté du 2 juillet 2008

IdentifiantLEGIARTI000019231098

Texte parentLEGITEXT000019231076

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 juillet 2008 (version du 23 juillet 2008)Légifrance →

1. Les régisseurs d'avances peuvent payer par numéraire, virement et carte bancaire les dépenses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

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