1. Le décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n° 2008-722 du 21 juillet 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2008.
TexteDécret n° 2008-722 du 21 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019234041
Texte parentLEGITEXT000019234030
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