Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2008-722 du 21 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019234045
Texte parentLEGITEXT000019234030
Référencearticle 3 du décret n° 2008-722 du 21 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
3. 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « ― un représentant du ministre chargé de l'immigration ; » ;
5. 3° Au dix-septième alinéa devenu dix-huitième, les mots : « par le décret du 10 août 1966 susvisé » sont remplacés par les mots : « par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-382 du 12 mars 1986 : art. 5
Aller plus loin
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