Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2008-722 du 21 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019234039
Texte parentLEGITEXT000019234030
Référencearticle 7 du décret n° 2008-722 du 21 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 17.-L'institut est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-382 du 12 mars 1986 : art. 17
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