1. Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-722 du 21 juillet 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2008.
TexteDécret n° 2008-722 du 21 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019234049
Texte parentLEGITEXT000019234030
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