1. La gendarmerie nationale assure la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques sur l'ensemble du domaine de l'aérodrome de Champforgeuil, quelle que soit la commune où est implanté ledit domaine.
Arrêté du 16 juillet 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2008.
TexteArrêté du 16 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019234631
Texte parentLEGITEXT000019234625
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