Arrêté du 16 juillet 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2008.

TexteArrêté du 16 juillet 2008

IdentifiantLEGIARTI000019234641

Texte parentLEGITEXT000019234636

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juillet 2008 (version du 24 juillet 2008)Légifrance →

1. La gendarmerie nationale assure la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques sur l'ensemble du domaine de la gare TGV du Creusot-Montchanin, quelle que soit la commune où est implanté ledit domaine.

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