Arrêté du 16 juillet 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2008.

TexteArrêté du 16 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019234642
Texte parentLEGITEXT000019234636
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juillet 2008 (version du 24 juillet 2008)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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