1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er.
2. Toutefois, les dispositions de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée ne sont pas applicables.
Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-721 du 21 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019234672
Texte parentLEGITEXT000019234650
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