1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-721 du 21 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019234680
Texte parentLEGITEXT000019234650
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