1. Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, agréées de sécurité civile, apportent leur concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Arrêté du 4 septembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2006.
TexteArrêté du 4 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000019234993
Texte parentLEGITEXT000019234989
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