1. L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Arrêté du 4 septembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2006.
TexteArrêté du 4 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000019234991
Texte parentLEGITEXT000019234989
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