Arrêté du 4 septembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2006.

TexteArrêté du 4 septembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000019234994

Texte parentLEGITEXT000019234989

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 septembre 2006 (version du 5 octobre 2006)Légifrance →

1. Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte s'engagent à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

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