Décret n°86-340 du 7 mars 1986 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°86-340 du 7 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000026626295
Texte parentLEGITEXT000019235006
Référencearticle 13 du décret n°86-340 du 7 mars 1986 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

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