Décret n°86-340 du 7 mars 1986 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 13 mars 1986 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°86-340 du 7 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000019235038
Texte parentLEGITEXT000019235006
Référencearticle 14 du décret n°86-340 du 7 mars 1986 (version du 13 mars 1986)Légifrance →

1. L'établissement est soumis aux dispositions du décret n° 99-575

2. du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines

3. décisions financières des établissements publics de l'Etat.

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