Référencearticle 18 du décret n°86-340 du 7 mars 1986 (version du 13 mars 1986)Légifrance →
1. Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre
2. de l’éducation nationale et le secrétaire d’Etat auprès
3. du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget
4. et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
5. de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
6. de la République française.
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