Décret n°63-528 du 25 mai 1963 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 1963.

TexteDécret n°63-528 du 25 mai 1963

IdentifiantLEGIARTI000019235084

Texte parentLEGITEXT000019235073

Référencearticle 3 du décret n°63-528 du 25 mai 1963 (version du 1er juin 1963)Légifrance →

1. Les complices des infractions énumérées aux articles 1er et 2

2. ci-dessus seront punis des mêmes peines que les auteurs de ces infractions.

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