Décret n°63-528 du 25 mai 1963 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 1963.

TexteDécret n°63-528 du 25 mai 1963

IdentifiantLEGIARTI000019235085

Texte parentLEGITEXT000019235073

Référencearticle 4 du décret n°63-528 du 25 mai 1963 (version du 1er juin 1963)Légifrance →

1. Les dispositions des B et C du II de l'article 25 de la loi du

2. 14 avril 1952 susvisée sont abrogées.

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