Décret n°63-528 du 25 mai 1963 · Article

Article 4-1

Article en vigueur depuis le 23 mai 2010.

TexteDécret n°63-528 du 25 mai 1963
IdentifiantLEGIARTI000022264924
Texte parentLEGITEXT000019235073
Référencearticle 4-1 du décret n°63-528 du 25 mai 1963 (version du 23 mai 2010)Légifrance →

1. A compter de la date de publication du décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers, les dispositions du présent décret ne sont plus applicables aux transports intérieurs et internationaux de personnes.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022264924, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.