Article en vigueur depuis le 1er juin 1963.
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances
2. et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et
3. des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
4. du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
5. française.
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