Référencearticle 1 du décret n°70-544 du 19 juin 1970 (version du 27 juin 1970)Légifrance →
1. L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne,
2. par arrêté publié au Journal officiel du territoire, pour le suppléer,
3. en cas d'absence ou d'empêchement, un fonctionnaire d'Etat en service
4. dans l'archipel.
5. Il peut consentir pour des objets déterminés et à l'exclusion
6. des textes réglementaires des délégations de signature au fonctionnaire
7. désigné en application de l'alinéa précédent ainsi qu'aux délégués
8. qui le représentent dans les circonscriptions d'Uvéa, d'Alo et de
9. Sigave.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.