Référencearticle 2 du décret n°70-544 du 19 juin 1970 (version du 27 juin 1970)Légifrance →
1. En matière de passeports et de visa d'entrée et de sortie, le
2. haut-commissaire de la République aux Comores peut déléguer sa signature
3. à des fonctionnaires de l'Etat.
Nota : Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 article 38 1° : Est abrogé :
L'article 2 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature ;
Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 article 45 2° : Est abrogé
L'article 2 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature, en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie ;
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