Référencearticle 3 du décret n°70-544 du 19 juin 1970 (version du 27 juin 1970)Légifrance →
1. Le haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique et
2. aux Nouvelles-Hébrides, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances,
3. et le gouverneur de la Polynésie française peuvent consentir des délégations
4. de signature pour la gestion des affaires courantes et dans les limites
5. déterminées par arrêté gubernatorial publié au Journal officiel du
6. territoire.
7. Ces délégations sont consenties :
8. Au directeur de leur cabinet, pour des objets déterminés ;
9. Aux directeurs et chefs des services d'Etat en ce qui concerne
10. les matières relevant en propre de leurs attributions ;
11. Aux chefs des subdivisions en Nouvelle-Calédonie et dépendances
12. et aux chefs des circonscriptions en Polynésie en ce qui concerne
13. les matières relevant en propre de leurs attributions.
Nota : Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 article 38 1° : Est abrogé :
L'article 3 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature ;
Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 article 45 2° : Est abrogé
L'article 3 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature, en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie ;
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