Décret n°70-544 du 19 juin 1970 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 juin 1970.

TexteDécret n°70-544 du 19 juin 1970
IdentifiantLEGIARTI000019235281
Texte parentLEGITEXT000019235267
Référencearticle 4 du décret n°70-544 du 19 juin 1970 (version du 27 juin 1970)Légifrance →

1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements

2. et territoires d'outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret,

3. qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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