CHAPITRE Ier : Des conditions tenant aux personnes.
Section 2 : Des personnes morales.
IdentifiantLEGIARTI000019235411
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 10 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. L'indemnisation accordée, en application des articles ci-dessus,
2. à certains associés, en raison des biens dont une société a été dépossédée,
3. constitue un droit personnel. Elle est sans effet sur les rapports
4. entre les bénéficiaires de cette indemnisation et les autres associés.
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