LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

TexteLOI n° 70-632 du 15 juillet 1970
Rattachement
Section 2 : Des personnes morales.
  1. TITRE Ier : Du droit à indemnisation.
  2. CHAPITRE Ier : Des conditions tenant aux personnes.
  3. Section 2 : Des personnes morales.
IdentifiantLEGIARTI000019235412
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 11 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →

1. Les biens appartenant à des personnes morales autres que les sociétés

2. n'ouvrent pas droit à indemnisation.

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