RattachementCHAPITRE II : Des conditions tenant à la dépossession.
TITRE Ier : Du droit à indemnisation.
CHAPITRE II : Des conditions tenant à la dépossession.
IdentifiantLEGIARTI000019235331
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 12 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. La dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une
2. nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue
3. en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision
4. administrative, soit de mesures ou de circonstances ayant entraîné,
5. en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance
6. du bien.
7. L'expropriation d'immeubles prononcée en Algérie avant le 3 juillet
8. 1962, et dans les autres territoires avant des dates qui seront fixées
9. par décret est assimilée à la dépossession visée ci-dessus, dans la
10. mesure où elle n'aura pas donné lieu au versement d'une indemnité.
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