RattachementCHAPITRE II : Des conditions tenant à la dépossession.
TITRE Ier : Du droit à indemnisation.
CHAPITRE II : Des conditions tenant à la dépossession.
IdentifiantLEGIARTI000019235332
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 13 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. La dépossession est prise en considération si elle n'a pas donné
2. lieu à indemnisation.
3. Toutefois, si l'indemnisation obtenue est inférieure à celle à
4. laquelle la personne dépossédée aurait droit en application de la
5. présente loi, cette personne peut prétendre à un complément égal à
6. la différence entre l'indemnité liquidée selon les dispositions de
7. l'article 41 de la présente loi et l'indemnité déjà obtenue.
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