RattachementCHAPITRE II : Des conditions tenant à la dépossession.
TITRE Ier : Du droit à indemnisation.
CHAPITRE II : Des conditions tenant à la dépossession.
IdentifiantLEGIARTI000019235333
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 14 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Ne donne pas lieu à indemnisation la dépossession des biens acquis,
2. à titre onéreux, postérieurement à des dates qui seront fixées, pour
3. chaque territoire, par décret en Conseil d'Etat, et qui ne pourront
4. être antérieures aux dates auxquelles a pris fin, dans chacun d'entre
5. eux, la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. Il
6. en est de même lorsque ces biens ont fait ensuite l'objet de donations,
7. legs ou dévolutions successorales.
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