TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.
CHAPITRE Ier : Des biens agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000019235334
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 16 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Pour prétendre à indemnisation de biens agricoles, le demandeur
2. doit apporter la justification à la date de la dépossession :
3. 1° De son droit de propriété ou des titres qui fondaient sa qualité
4. d'exploitant agricole ;
5. 2° Du mode d'exploitation ;
6. 3° De la superficie et de la nature des cultures et activités.
7. A défaut de cette justification, les terres productives sont estimées
8. sur la base de la valeur minimale prévue aux barèmes mentionnés à
9. l'article 17.
10. Les terres non exploitées ne sont pas indemnisables.
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