TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.
CHAPITRE Ier : Des biens agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000019235335
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 17 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. La valeur d'indemnisation des biens agricoles couvre exclusivement
2. la valeur de la terre, des plantations, des bâtiments d'habitation
3. et d'exploitation, du matériel, du cheptel vif et de l'équipement,
4. ou des parts des coopératives qui en tenaient éventuellement lieu.
5. La valeur d'indemnisation est établie forfaitairement à partir
6. de barèmes fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction de la situation
7. des terres, de leur aménagement et des natures de culture ou d'activités.
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