TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.
CHAPITRE Ier : Des biens agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000028417981
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 18 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. La valeur forfaitaire d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et l'exploitant selon les droits qu'ils détenaient respectivement.
2. En cas de désaccord entre les parties, celles-ci peuvent faire opposition auprès de l'établissement prévu à l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre jusqu'à détermination de leurs droits respectifs par une décision de justice ayant force de chose jugée.
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