RattachementCHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.
TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.
CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000019235337
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 19 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
2. Aux immeubles et locaux d'habitation et à leurs dépendances, à
3. l'exception de ceux mentionnés à l'article 17 ;
4. Aux biens immeubles affectés exclusivement ou principalement à
5. un usage professionnel, industriel, commercial ou artisanal sous réserve
6. des dispositions du chapitre IV ci-dessous ;
7. Aux terrains non agricoles.
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