LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

TexteLOI n° 70-632 du 15 juillet 1970

Rattachement

CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.

TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.
CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.

IdentifiantLEGIARTI000019235338

Texte parentLEGITEXT000019235295

Référencearticle 20 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →

1. Pour prétendre à indemnisation, le demandeur doit apporter la

2. justification :

3. 1° De son droit de propriété ;

4. 2° De la superficie bâtie, de la contenance des terrains d'assise.

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