1. Dans le cas des locations-ventes, la valeur d'indemnisation du
2. bien est répartie entre l'acheteur et le vendeur au prorata des versements
3. déjà opérés par rapport au total des versements stipulés au contrat.
LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.
TexteLOI n° 70-632 du 15 juillet 1970
Rattachement
CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.
- TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.
- CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000019235339
Texte parentLEGITEXT000019235295
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