RattachementCHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.
TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.
CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000019235341
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 23 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. La valeur d'indemnisation des biens construits au moyen de prêts
2. spéciaux à la construction est diminuée de l'encours non remboursable
3. des prêts consentis. Toutefois, cette diminution ne peut en aucun
4. cas excéder 70 p. 100 de la valeur indemnisable du bien.
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