RattachementCHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.
TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.
CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000019235342
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 24 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Les terrains non agricoles non bâtis qui ont fait l'objet d'aménagements
2. ou d'autorisations d'aménagements, sont indemnisés dans les conditions
3. fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction notamment de leur
4. superficie, de leur situation et de leur affectation.
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