RattachementCHAPITRE III : Des meubles meublants d'usage courant et familial.
TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.
CHAPITRE III : Des meubles meublants d'usage courant et familial.
IdentifiantLEGIARTI000019235343
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 25 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Un droit à indemnisation est reconnu pour la perte des meubles
2. meublants d'usage courant et familial aux personnes mentionnées à
3. l'article 2 qui n'ont reçu aucun des avantages suivants :
4. Indemnité forfaitaire de déménagement mentionnée à l'article 5
5. du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ou remboursement, à un titre quelconque,
6. de frais de transport de leur mobilier ;
7. Subventions d'installation mentionnées aux articles 24 et 36 de
8. ce même décret ou prestations de même nature allouées par l'Etat,
9. les collectivités publiques et les entreprises concédées ou contrôlées
10. par eux.
11. La valeur d'indemnisation est fixée forfaitairement par décret
12. en Conseil d'Etat en fonction du nombre des personnes vivant au foyer
13. à l'époque de la dépossession.
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