RattachementCHAPITRE IV : Des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales.
TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.
CHAPITRE IV : Des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales.
IdentifiantLEGIARTI000019235345
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 26 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Le droit à indemnisation des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales est subordonné à la justification de l'existence de l'entreprise, des résultats de son exploitation ainsi que du droit de propriété du demandeur.
2. Lorsque l'existence de l'entreprise et le droit de propriété du demandeur sont établis et que les résultats de l'exploitation ne sont pas connus, l'entreprise peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire par l'instance arbitrale mentionnée à l’article 22 de la présente loi et statuant à la demande de l'intéressé dans des conditions fixées par décret.
3. Les décisions de l'instance sont susceptibles d’appel devant la chambre des appels de l’instance arbitrale.
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