1. La valeur d'indemnisation des biens constituant l'actif des entreprises
2. industrielles, commerciales ou artisanales couvre les terrains, locaux
3. et bâtiments professionnels appartenant au propriétaire, les éléments
4. incorporels constituant le fonds de commerce de l'entreprise ou de
5. l'établissement artisanal, les matériels, agencements, outillages
6. affectés à l'exploitation.
7. Un décret en Conseil d'Etat fixe, selon les professions, les modalités
8. du calcul de la valeur d'indemnisation en fonction du chiffre d'affaires
9. ou des bénéfices tels qu'ils ont été retenus pour l'assiette de l'impôt,
10. notamment lors des deux dernières années d'activité, et de la valeur
11. nette comptable ou éventuellement forfaitaire des immobilisations.
12. Toutefois, la valeur d'indemnisation des terrains, locaux et bâtiments
13. professionnels appartenant au propriétaire de l'entreprise est déterminée
14. selon les modalités prévues au chapitre II ci-dessus, sauf lorsqu'il
15. est justifié de leur valeur comptable.