RattachementCHAPITRE IV : Des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales.
TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.
CHAPITRE IV : Des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales.
IdentifiantLEGIARTI000028417979
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 28 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. La valeur d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et le gérant libre selon les droits qu'ils détenaient respectivement.
2. En cas de désaccord entre les parties, celles-ci peuvent faire opposition auprès de l'établissement prévu à l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre jusqu'à détermination de leurs droits respectifs par une décision de justice ayant force de chose jugée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.