1. Pour prétendre à indemnisation au titre d'une profession non salariée,
2. non visée par les dispositions du chapitre IV ci-dessus, lorsque la
3. présentation du successeur à la clientèle était, d'après les règles
4. et usages professionnels, susceptible de donner lieu à transaction
5. à titre onéreux, les demandeurs doivent apporter la justification
6. :
7. a) De l'exercice à titre principal d'une activité professionnelle
8. non salariée, pendant une durée minimale de trois ans ;
9. b) Des revenus professionnels correspondants réalisés notamment
10. lors des deux dernières années complètes d'activité ayant précédé
11. celle de la cessation.
12. Les modes de calcul de la valeur d'indemnisation des éléments
13. corporels et incorporels servant à l'exercice de l'une des professions
14. définies à l'alinéa 1er ci-dessus sont fixés par décret en Conseil
15. d'Etat en fonction principalement des revenus nets professionnels
16. retenus pour l'assiette de l'impôt. Cette valeur peut être majorée
17. lorsque l'importance exceptionnelle des éléments corporels le justifie.
18. Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, cette valeur
19. d'indemnisation peut être fixée forfaitairement par l'instance arbitrale
20. visée à l'article 26 modifié, statuant dans les conditions prévues
21. audit article.