CHAPITRE Ier : Des conditions tenant aux personnes.
Section 1 : Des personnes physiques.
IdentifiantLEGIARTI000019235404
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Dans le cas où la personne dépossédée est décédée avant le 1er
2. juin 1970, les conditions prévues à l'article précédent doivent avoir
3. été remplies dans la personne du défunt au jour du décès. Toutefois,
4. la condition de nationalité n'est pas exigée dans le cas des personnes
5. ayant rendu des services importants à la France et décédées avant
6. l'expiration des délais qui leur étaient impartis soit en vue d'opter
7. pour la nationalité française, soit pour se faire reconnaître cette
8. nationalité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.