TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.
CHAPITRE VI : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000019235349
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Il est tenu compte, pour la détermination de la valeur d'indemnisation
2. des biens mentionnés aux chapitres IV et V ci-dessus, des avantages
3. résultant pour l'intéressé de l'attribution d'autorisations administratives
4. ou de licences en vue de sa réinstallation professionnelle en France.
5. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'intéressé n'a
6. pas effectivement exploité ces autorisations ou licences et lorsqu'il
7. renonce au bénéfice de ces avantages.
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