Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1970 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés, qui prend
2. le nom d'« Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
3. », est placée sous l'autorité du Premier ministre. Outre les attributions
4. qui lui sont actuellement conférées, elle est chargée de l'exécution
5. des opérations administratives et financières prévues par la présente
6. loi.
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