LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

TexteLOI n° 70-632 du 15 juillet 1970
Rattachement
CHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.
  1. TITRE III : Des modalités de l'indemnisation.
  2. CHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.
IdentifiantLEGIARTI000019235353
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 33 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les justifications qui doivent

2. être apportées à l'appui des demandes d'indemnisation. Ces justifications

3. peuvent être différentes selon les éléments de droit ou de fait à

4. établir et la nature des biens.

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