RattachementCHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.
TITRE III : Des modalités de l'indemnisation.
CHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.
IdentifiantLEGIARTI000019235354
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 34 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. L'instruction des dossiers d'indemnisation est effectuée selon
2. un ordre de priorité qui est fonction des moyens de subsistance, de
3. l'âge, des charges familiales et de l'état physique des intéressés.
4. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes
5. âgées d'au moins soixante-dix ans peuvent demander l'instruction prioritaire
6. de leur dossier d'indemnisation.
7. Le montant de l'indemnité revenant à ces personnes, calculée en
8. application des dispositions des titres III et IV ci-après, peut être
9. converti à leur demande en une rente viagère. Dans cette hypothèse,
10. les dispositions de l'article 48 ci-après demeurent applicables.
11. Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont
12. fixées par décret.
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